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5 312 résultats pour « article L. 3253-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65a0ea075bbe450008b2cd68

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

-20 du code du travail, Dit que l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 5] ne devra sa garantie que dans les cas et conditions définies par L. 3253-8 du code du travail et dans la limite des plafonds

Source officielle

Page 67 sur 266

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CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb3

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036579

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256840bfda47c90075faa

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256840bfda47c90075fb0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256840bfda47c90075fb2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256850bfda47c90075fb6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256850bfda47c90075fc2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256860bfda47c90075fca

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du Code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19,

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256840bfda47c90075fac

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256840bfda47c90075fb4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256850bfda47c90075fba

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256850bfda47c90075fbc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256850bfda47c90075fbe

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256850bfda47c90075fc4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du Code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256860bfda47c90075fc8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256860bfda47c90075fcc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256860bfda47c90075fce

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

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