les stocks, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, conformérnent à l'article R.622-4 a1 2 du code de commerce ;

[P] [S] demande au tribunal de : Vu les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (anciens articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation), Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire

Aux termes des points 25 et 26 de la norme d'exercice professionnel 330, reprise à l'article A. 823-8 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " 25.

a de l'article L.524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme ;/ ".

de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les dispositions des articles 331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

pour un montant de 83 000 euros, ordonné la compensation des créances, et condamné la société IDEA à payer à la société IDAA les intérêts au taux légal sur la somme de 332 000 euros à compter du 2 avril

L. 330-3 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que le franchisé a une obligation de se renseigner lui-même en procédant à une étude du marché local de nature à

[T] n'avait pas cessé son activité de création artistique assimilable à une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-5 du code de commerce.

1116 du Code civil, L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, les appelants soutiennent : - que la société Assurtis ne les a pas informés loyalement, que la renommée des deux actionnaires de la société

de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce.

-2 alinéa 5 du Code de commerce.

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

L 420-2 alinéa 2 du code de commerce ; 4°/ que pèse sur le concédant aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, une obligation précontractuelle d'information du concessionnaire formalisé

de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en faisant application du 4° de l'article R. 222-1 du code

[N] n'en avaient pas nécessairement eu connaissance par eux-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil ; 2°/ que la société

o Subsidiairement, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que le cautionnement contracté par M.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil