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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918ab
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'article 407 du code de procédure civile : Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrepétibles.
Source officielleSurendettement
669970df07d408f8d4c2bf52
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officiellecomm
61372297cd580146773fed9d
12 mars 1996
12 mars 1996
"fortement affecté par des pratiques de même nature", la cour d'appel de Paris s'est déterminée par un motif général et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8811a
28 février 2006
28 février 2006
(400 ç) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, LA CONDAMNE aux dépens de la procédure sur le jugement du 27 mai 2003 avec possibilité de recouvrement direct au profit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01140_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de droit et auraient dû être motivées en droit et en fait, conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ces décisions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ed43ea43407b91128cf
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[H] dans ses lettres des 5 décembre 2023, 28 mars, 17 mai et 5 juillet 2024 ne sont pas motivées au sens de l’article R 133-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464058.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 543-586-1 du code de l'environnement prévoient que : " Le cahier des charges indique les bases de la contribution financière due par les producteurs
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD000681108
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Les parties pertinentes du code civil du 6 juin 2002 sont ainsi libellées : Article 619.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c20d
30 avril 2008
30 avril 2008
Y... à 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M. Y... en tous les dépens de première instance et d'appel. Dans des conclusions du 30 Octobre 2007, M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2226165_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC001926492
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10281
21 octobre 2020
21 octobre 2020
455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, comme le soutenaient M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02324
31 octobre 2012
31 octobre 2012
X... au printemps 2006 sont Mac », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300779
30 juin 2015
30 juin 2015
1792 et 1382 du code civil et L 242-1 du code des assurances.
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b2b8daa57c7f66a2cc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961768
27 juillet 2015
27 juillet 2015
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros, correspondant à la contribution pour l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884ed
20 avril 2006
20 avril 2006
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c54e3c369c7f74996d94
26 octobre 2022
26 octobre 2022
699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032674289
8 juin 2016
8 juin 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69fd7206cdc6046d4702892d
7 mai 2026
7 mai 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 186 N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNVK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officiellePage 67 sur 181