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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c52ccdc6046d478981a5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27510cdc6046d47c2d0da
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27c99cdc6046d47c37da7
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27cc5cdc6046d47c381d7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29a92cdc6046d47c5fe04
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f6731bcdc6046d4761b2d4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c89592cdc6046d475b63f3
26 janvier 2026
26 janvier 2026
PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 21 juillet 2027 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Sté, [Q] ; DIT que le présent jugement
Source officielleProcédures collectives
69f0a3b1cdc6046d47d50657
20 avril 2026
20 avril 2026
impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69e37eb9cdc6046d47aea774
17 avril 2026
17 avril 2026
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de
Source officielleTrib. de Commerce
69da3f67cdc6046d47dfb0c7
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8bc7fcdc6046d47bf582e
9 avril 2026
9 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS LT EVREUX doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69e9d9f4cdc6046d473b6120
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d336cdc6046d47a7d5d9
23 avril 2026
23 avril 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d345cdc6046d47a7d6b8
23 avril 2026
23 avril 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a10ed59cdc6046d47a0bf49
13 mai 2026
13 mai 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a10edadcdc6046d47a0c49c
13 mai 2026
13 mai 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a10ed8fcdc6046d47a0c2b6
13 mai 2026
13 mai 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a10ed9ecdc6046d47a0c3b4
13 mai 2026
13 mai 2026
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 05
69f9f211cdc6046d47aaa173
22 avril 2026
22 avril 2026
Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
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