Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2e
27 février 2018
27 février 2018
Société LV ENTERTAINMENT, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 10.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 823 002 134, agissant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102310_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
Source officielleCHAMBRE 01
69dec805cdc6046d47412e10
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pep's Event Communication, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 829 275 791, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 5 février
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedd4fcdc6046d4776128c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020279_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020333_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020364_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020365_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020366_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020379_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020381_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020384_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielleTrib. de Commerce
69aea881cdc6046d47072539
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
10 juillet 2025
est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b83
14 octobre 2013
14 octobre 2013
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494410.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleREFERE
69dfb63bcdc6046d4756f3bd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
: Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-9 I al.5 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la société EURISOL en son action et l'y
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99eadcdc6046d4771cd21
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 642-2 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00828
17 octobre 2018
17 octobre 2018
2015 n'avait pas fait l'objet d'un recours et subsistait, les juges du fond ont violé les article L. 642-19, L. 642-19-1 et R. 642-37-3 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque l'ordonnance du
Source officiellePage 67 sur 629