Le Z... et de A..., conseiller ; "alors que, selon les articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, alinéa 2, du code de procédure pénale, toute personne a droit à

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles , - les articles L =.731-14, L.121-22, R.121-32 , L.122-4, L.123-1, L.222-33-2, L.222

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 et suivants, L. 216-2, et L. 216-3 du Code de la consommation, L. 121-6, L. 121-4 du Code pénal, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du

MUTUELLES, Société d'assurance mutuelle inscrite au RCS de Le Mans sous le N° D 775 652 126 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, es qualité d'assureur de la société BEMO SUD

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

sur le fondement des articles 1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°/ que l'obligation d'information qui pèse sur l'intermédiaire doit être appréciée au regard des capacités et de l'expérience de ses clients

313, 121-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... et Christian Y... coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie à l'assurance et

Par conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 1er juin 2022, la SA GMF ASSURANCES demande à la cour, au visa notamment de l'article L. 121-12 du code des assurances, des articles L. 322

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail

Mme [R] [J] épouse [N] produit l’arrêté du 5 février 2016 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de connaissances prévues aux articles L. 411-2-I et L. 4221-12 du code de la santé

et violé les articles 1315 ancien du code civil, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'acquéreur d'un immeuble, contractuellement substitué au vendeur pour percevoir une fraction

Aux termes des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, "sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

des assurances au lieu de l'article L. 124-3 dudit Code ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 20 décembre 1988 n° 1449 P (87

Selon l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L.452-2 du même code, la victime a le droit de demander à l'employeur