3 du Code de commerce (anciens articles 33, 50 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce que lors du renouvellement le loyer est fixé soit selon l'accord des parties, soit par le juge des loyers commerciaux, le plafonnement prévu par ce second texte

code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs

Pour se déterminer ainsi, la Cour a motivé sa décision comme suit : «'Vu l'article L 143-2 du code de commerce; Attendu que pour dire la société Gelied irrecevable en sa demande indemnitaire au titre

; que dans ce cas, le loyer doit correspondre à la valeur locative telle que prévue par l'article L.145-33 du même code ; que l'expert retient que les locaux considérés sont situés dans le [

[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer

L145-14 et L 145-28 du code de commerce Vu les pièces produites aux débats.

de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l’article R.145-23 du code de commerce, « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer,

Elle affirme que la cour d’appel de [Localité 10] a toujours considéré l’article R.145-23 du code de commerce comme n’étant pas d’ordre public.

Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de Mont de Marsan en date du 14 novembre 1997 en ce qu'il a prononcé la nullité de la transaction, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire

et les articles L 145-33, L 145-34 et R. 145-3 et R. 145-8 et R 145-30 du Code de commerce, Vu le bail en date du 24 mars 1980 et les actes des 18 décembre 1989 et du 22 mars 2001; Vu le jugement

L. 145- 1 et suivants du code de commerce, oppose à la prescription biennale de l'article L. 145 - 60 du code de commerce applicable à cette action, l'existence d'une simulation ; qu 'elle soutient que

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

R. 145-8 du code de commerce, « les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation