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12 508 résultats pour « article L.225-128 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201292_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305589_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 120 et suivants du code de l'environnement, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, la loi Littoral, la directive 92/43/CEE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306265_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 120 et suivants du code de l'environnement, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, la loi Littoral, la directive 92/43/CEE

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f7164

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

Y... et devait, conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail, être imputée à Mlle Z... alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il n'est pas établi que M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100136

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

n'a pas poursuivi un but professionnel, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 121-1 (ancien article L. 120-1), L. 221-1 (ancien article L. 121-21), L. 212-1 (ancien article L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb4

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

L.225-38 et L.225-39 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00274

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

L. 225-252 du code de commerce ainsi que le principe de l'action ut singuli ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 225-252 du code de commerce n'autorisent les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02356_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par voie de conséquence les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019368

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 121-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, qu'au sens de la présente section sont considérés comme " contrat hors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d105

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Par arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'Appel de DIJON, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42 du Code de commerce, a constaté que l'autorisation du 2 janvier 1998 n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d209

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Par arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'Appel de DIJON après avoir rappelé les dispositions des articles L 225-38 et L 225-42 du Code de commerce a constaté que l'autorisation du 2 janvier 1998 n'était pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00468

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire des salariés, dont les dispositions ont été incorporées aux articles L.921-1 à L.921-4 du Code de la sécurité sociale ; que les

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973ad95cdc6046d4771d21d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301037

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L. 124-5 et R. 124-2 du code des assurances que la MMA doit sa garantie et rembourser les sommes versées par la société Axa à ses assurés et les sommes supportées par lesdits assurés les époux K...

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f36cdc6046d47989fb9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f71cdc6046d4798a388

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416536

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble

Source officielle
CA

13e chambre

60341b63f612fd0aefd1bd2f

Appel

2 février 2017

2 février 2017

[G] [F] sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce, Dit que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60325845c45d6d8d9b012b4f

Appel

21 février 2018

21 février 2018

1165), 1200, 1371, 1240 (ancien article 1382) et 1984 et suivants du Code civil ; Vu les articles L 145-28, L 145-29, L 145-30 L 221-3, L 221-5 et L 221-6 du Code de Commerce; Vu les articles 112

Source officielle