AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201292_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 67 sur 626
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305589_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 120 et suivants du code de l'environnement, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, la loi Littoral, la directive 92/43/CEE
Source officielle