juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 624-10 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la publication d'un marché public constitue une mesure de publicité au sens de l'article L. 624

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

de l'article L 233-7 du code de commerce.

la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [O] , [U] [L] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (92), et de Monsieur [E], [H] [P] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 16] ( [Localité

D'autre part, l'article 39 quindecies du même code dispose, dans sa rédaction applicable, que : " I. 1.

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

Les articles 231, 233, 234, 236 et 237 du code de commerce s’appliquent par analogie."

est supérieure ; qu'en l'espèce, la société Daugay a procédé au rachat de la moitié de ses titres, détenus par une société américaine, conformément aux dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce

et que celui-ci avait seul qualité pour représenter la société, en application de l'article L. 237-24 du code de commerce.

de l’article L. 643-9 du code de commerce ; - aucun recouvrement des créances qu’elle détenait sur ces deux sociétés n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice 2019.

Elles ajoutent : 32-- que Jak n' est pas une personne intéressée au sens de l' article L. 238- 1 du code de commerce, 33-- que la liste des documents visés est limitative : - que la communication des

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

par application des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article 238

D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Il résulte de l’acte de cet acte que les parties ont entendu soumettre l’apport aux dispositions des articles L..236-1 à L.236-6 et L.236-16 à L.236-21 du code de commerce, ce qui a pour conséquence que

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964