aux prescriptions du premier de ces textes; D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code

L'article L. 320-8 du code de la sécurité intérieure doit également être interprété comme imposant à la personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d'argent et de hasard sous

Le ministre de l'intérieur demande une substitution de base légale, les articles R. 322-22-1, R. 322-18-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure pouvant être substitués à l'article 27-1 du décret

132-40 à 132-53, 322-1 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui

Sur la caducité partielle : Les articles 323 et 324 du code de procédure civile disposent respectivement que " lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs coïntéressés, chacun d'eux exerce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3, R. 322-10-6 et R. 322-10-7 du code de la sécurité

Lorsqu'en application de l'article R 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13 est réduit à

324-1 du code pénal et 8 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit de blanchiment, lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à apporter

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

L. 322-3 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme .

R. 322-10 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt dénature le document portant le cachet du 28 avril 1984 qui ne révèle nullement un accord de prise en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pour celui articulé par le cinquième moyen

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-39-1, 321-1, 321-4 et 321-9 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et maque de base légale ; " en

325, 329 et 330 du nouveau Code de procédure civile que la recevabilité d'une intervention volontaire est subordonnée à l'existence d'un intérêt pour celui qui la forme ; que, dès lors, en faisant partiellement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6, 322-15 du Code pénal, 60, 156 et suivants, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné le prévenu du chef

L. 122-40, L. 122-41 et L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 321-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements

L. 321-1 du Code du travail, de sorte que c'est en violation de ce texte et de l'article L. 122-14.4 du Code du travail que l'arrêt attaqué a fondé sa condamnation de la société sur une méconnaissance