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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2415799_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01901_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

D’une part, aux termes de l’article R.* 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102501_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501534_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; * elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200142_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01025_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107624_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que si le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ne comprend pas l'ensemble des informations mentionnées au a et b de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2411214_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00573

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

L. 431-4 du code du travail, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01804_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205778_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01988_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

R. 431-4 du code de justice administrative sont méconnues dès lors que l'État ne justifie pas de la qualité à agir du signataire de la requête faute de démontrer qu'il dispose d'une délégation de signature

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104903_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103613_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000533_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202813_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102158_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300523_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2106792_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404760_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

I..., qu’il présente comme son neveu, M. D... L... C..., qu’il présente comme son frère, et A... K...

Source officielle

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