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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304835_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007706685

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

novembre 1985 par lequel le Conseil des Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007690026

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

2 mars 1982 par lequel le Conseil des Prud'hommes de Brest, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 11 mars 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007732796

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

L. 511-1 du code du travail a, d'une part, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 20 septembre 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord refusant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00242

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

L.511-1 du code du travail ; Attendu que la juridiction saisie était donc compétente pour statuer sur la période du mois de janvier au 31 août 2005 ; Attendu qu'en effet, selon l'article 8 de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01924_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01935_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd89

Cassation

11 juin 1980

11 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01145_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes des sixième et septième alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. ' () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007710467

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c51836

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

45 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que selon le troisième alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence des conseils de

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed6dc

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f24d3

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

administrative alors, selon le moyen, que le contrat de travail visait l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 relative au contrat à durée déterminée ; que la cour d'appel a faussement interprété le contrat comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502850_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605394_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

d’une consultation du public d’une durée minimale de quinze jours : - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation résultant de l’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04487_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c934f3b740d627a2fa1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La défenderesse affirme remplir les conditions posées par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permettant la prise de mesures conservatoires en ce qu’elle démontre l’existence

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007697234

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

L. 511-1 inséré au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 modifié par la loi du 6 mai 1982 la question de savoir si l'autorisation de licencier Mme X... accordée par une décision explicite de l'inspecteur

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716557

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01038_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. () l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé

Source officielle