L'article L. 622-21, I, du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, dispose : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; -de juger que les articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 624-29 sont en contradiction avec l'article 1 protocole n°1 additionnel à la convention relatif à

X... sont irrecevables à en demander l'interprétation », la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1 du Protocole n° 1

R. 621-21 du code de commerce.

Pour solliciter la reprise de l'instance, le [Localité 2] AGRICOLE se fonde sur les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce qui veut que l'adoption du plan en matière de redressement judiciaire

Sur la demande principale Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration de créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 du code de commerce et R. 622-21, R. 622-22, R. 622-23 et R. 622-24 du code de commerce, soit dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Président : M.

L 626-3 du code de commerce.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 31.

sous le numéro [Numéro identifiant 1] pour l'exercice d'une activité artisanale de plaquiste; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce

judiciaire ait été ouverte sur la base de l'article L. 624-5 du Code de Commerce, les dispositions de l'article L. 643-9 étant d'application générale.

L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé que la dérogation à la règle de l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article L. 622-28 du code

La constitution des différentes classes par les Co-Administrateurs Judiciaires répond donc aux exigences de l'article L. 626-30 du Code de commerce et les conditions prévues à l'article L. 626-30 sont

au BODACC selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement

Sur l’absence de déclaration de créance Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation selon l’article L641-3, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute