Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la Banque populaire aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Toupenas en application des dispositions de l'article 699

[N] de la SAS Hubbard pouvait intervenir sans motif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 227-1

même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

II - SUR LE BIEN FONDE DU REDRESSEMENT : A - Sur les frais professionnels non justifiés : Sur le fondement des articles : * L242-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable

L242-1 du Code de la sécurité sociale.

- Concernant le principe de la majoration de 10% appliquée en raison de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de

de l'indemnité légale de licenciement outre une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la garantie des assureurs Aux termes de l'article L241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, - de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2,

Ainsi, l'article 14 de cette loi codifié à l'article L241-15 du code de la sécurité sociale énonce que "l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit

Elle sollicite la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

H... ancien Directeur ayant travaillé 10 ans avec M.

[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231

[T] à payer 5.000 euros à MPNR en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.