Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fdb9f619681167e30884752
14 février 2019
14 février 2019
1961 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Valérie TROMAS de l'AARPI LMT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 - Représentant
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur l'information de la caution par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal : Selon le défendeur, l'article L333-1 du code de la consommation dispose : « Sans préjudice des
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
25 mai 2018
Les dispositions de l'article L3326-1 du code du travail invoquées par la société MAZARS dans ses écritures sont relatives à la participation aux résultats de l'entreprise et non à l'intéressement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
1 février 2008
L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de
Source officiellePage 67 sur 67