Pour les entreprises employant des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, il est fait application des articles R. 752-19 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations suivantes : I. - Les exonérations

Article L773-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L775-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 531-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l'ordonnance n° 2021

Article L513-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

L. 211-22 à L. 211-34, nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 et mobilisation de tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35,

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

I. - Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement

Article 25

—

Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat

Article 3

—

Le capital sera détenu à hauteur de 51,68 p. 100 par l'Etat, 22 p. 100 par la société T.F. 1, 22 p. 100 par la société Antenne 2, 4 p. 100 par la société F.R. 3, le solde étant souscrit par d'autres actionnaires.

Article 6

—

Les données contenues dans les traitements prévus par l'arrêté du 22 septembre 1987 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des associations peuvent être transférées vers le répertoire national

Article D142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie nomme, par arrêté, le président du Conseil supérieur de l'énergie ainsi que des vice-présidents chargés de le suppléer, parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article D. 142-22.

Article L121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code de l'urbanisme

Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, lorsque la projection du recul du trait de côte à l'horizon de trente ans le justifie, le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu porte la largeur de la bande littorale au delà de la

Article 233

—

janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; 5° La loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96.

Article 1

—

I. - Conformément aux articles R. 4111-34 et R. 4221-33 du code de la santé publique, l'entité désignée par l'accord mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2 ou de l'article L. 4221-1-1 du même code ou, à défaut, l'établissement de santé susceptible d'accueillir

Article 27

—

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-22, les articles L. 225-130 et L. 225-131, le second alinéa de l'article L. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi.

Article L775-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article R3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Article Annexe II

—

17 à 21 et article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature Demandes présentées par les victimes et les créanciers d'aliments en vue de percevoir des sommes d'argent

Article 79

—

Le décret du 30 novembre 1928 instituant les juridictions et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs, à l'exception des articles 22, 24 sauf le septième alinéa, et 26. 10.

Article R932-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 932-1-5 s'appliquent dans le cas prévu au I de l'article L. 932-22.

LEGIARTI000050932080

—

On calcule la probabilité qu'il n'y ait pas de passages aux urgences entre 22 heures et 6 heures à partir du nombre théorique moyen de RPU entre 22 heures et 6 heures.

Article 18

—

L'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements est abrogé à la date d'application du présent arrêté.

Page 67 · 50 940 résultats

← Précédent Suivant →