L6111-1-3, Art. L6111-1-4, Art. L6111-6-1, Sct. Chapitre II : Service public hospitalier, Art. L6112-1, Art. L6112-2, Art. L6112-3, Art. L6112-3-1, Art. L6112-4, Art. L6112-5, Art. L6112-6, Art. L6112-7, Art. L6161-5 II.

Article D356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

Code de la sécurité sociale

de l'article L. 356-1 ; 2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ; 3° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1, supérieures

Article D645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 53

Code de la sécurité sociale

2 est fixée, en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 645-2 et du premier alinéa de l'article L. 645-2-1, à 3 %.

Article 2

—

I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige

Article Annexe VI

—

MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANFERT/TRANSBORDEMENT (CONFORME À L'ARTICLE 20, ALINÉA 4, ET À L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007) Rappels : Le transbordement en mer interdit.

Article R655-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

supprimés ; 5° A l'article R. 621-1, les mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ; 6° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ; 7° A l'article

Article R521-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Code de l'environnement

Le respect des dispositions des deux alinéas précédents est démontré par la remise à l'exploitant d'une copie des certificats mentionnés à ces deux alinéas.

Article R2141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 constitue un dossier contenant les informations sur les deux membres du couple ou la femme non mariée à l'origine de la conception qui peuvent être portées à la connaissance d'un médecin, sur

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 42

Code de la route

Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2, le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles

Article L244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2 le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles

Article D687-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

Code de l'éducation

1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ; 4° A l'article D. 612-1-21 : a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots : " dans sa région académique

Article D687-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code de l'éducation

Article 9

—

jusqu'au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au § 2 du présent article, auquel sont appliqués, le cas échéant, les plafonnements prévus au § 3 et au § 4.

Article L6141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Dès lors qu'il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, les personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant connaissance de ce risque sont

Article D161-2-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

longue durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au sens des articles R. 351-3 et R. 351-4, en lui précisant le nom et l'adresse des autres organismes concernés.

Article 49

—

I. - Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2001 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du

Article R5333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 14

Code des transports

Les articles R. 5333-3 à R. 5333-5, les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article R. 5333-8, les articles R. 5333-10, R. 5333-11, R. 5333-16 et le deuxième alinéa de l'article R. 5333-21 ne sont pas applicables aux navires appartenant aux forces

Article 7

—

L'Ouvrage sera exécuté conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 du présent cahier des charges dans les conditions précisées aux annexes n° 4, n° 5 et n° 9.

Article L3515-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et à leurs dispositions d'application, autres que celles prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 3515-4, sont punies cumulativement :

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