Article L3515-6-13 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3515-6-13
Article L3515-6-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et à leurs dispositions d'application, autres que celles prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 3515-4, sont punies cumulativement :
Articles cités dans le texte
Article L3515-4
Article L3512-23
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