L'avis du comité du secret statistique est rendu, après consultation des administrations ayant collecté les données concernées par la demande d'accès, en tenant compte : 1° Des enjeux attachés à la protection de la vie privée, à la protection du secret

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13

Code monétaire et financier

assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires, notamment relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés

Article R432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

contrat, l'organisme cessionnaire informe chaque membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds de garantie et, le cas échéant, par le système fédéral de garantie, de la provision attachée

Article 768

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

incapacités ; 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce ; 6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés

Article A35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

Code de procédure pénale

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées

Article Annexe

—

Les qualifications d'instructeur et d'instructeur stagiaire sont valables deux ans sous réserve de la validité des licences auxquelles elles sont attachées.

Article Annexe 214-2.A.4

—

Art. 2-Les demandes d'autorisation doivent obligatoirement porter désignation de la personne qui est civilement responsable de l'utilisation des produits et du chimiste spécialisé dans la manipulation des gaz toxiques attaché à l'entreprise à l'entreprise

Article Annexe

—

août 1992 A compter du 1er août 1993 A compter du 1er août 1994 A compter du 1er août 1992 A compter du 1er août 1993 A compter du 1er août 1994 Adjoint du directeur, chef des services administratifs A 1 25 30 Attachés

Article R932-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

Code de la sécurité sociale

-Les changements d'affectation d'actifs prévus au I, au dernier alinéa du III et au IV n'emportent pas affectation au règlement du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à

Article R441-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

. – Les changements d'affectation d'actifs prévus au I, au dernier alinéa du III et au IV n'emportent pas affectation à la convention du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés

Article R557-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

Au sens de la présente section et de la section 14, on entend par : " Equipements sous pression " : récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression (y compris, le cas échéant, les éléments attachés aux parties sous pression

Article 5

—

personne, celle-ci doit les céder selon les mêmes conditions et dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle les a reçus ; les détenteurs de ces certificats d'investissement qui n'ont pas satisfait à cette obligation perdent les droits attachés

Article 1

—

d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé ; -conseillers d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ; -attachés

Article Annexe

—

Personnels administratifs Corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire 33 % Corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 7 % Corps des secrétaires d'administration scolaire

Article Annexe I

—

Contextualisation Ajouts ou substitutions A - Comprendre les territoires de proximité (8 h) B - Sujet d'étude au choix : - Les transports, enjeu(x) d'aménagement et d'équité (4 h) - Solidarité des territoires et des personnes (4 h) - 36 700 communes : un attachement

Article 50

—

A défaut, les personnes titulaires des titres perdent le bénéfice des droits de vote attachés à ces actions. L'actionnaire détenteur au 31 décembre 2002 de plus du tiers du capital n'est pas tenu de motiver son refus de validation. III.

Article Annexe II

—

Article 5

—

I. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus, après examen professionnel : 1° Les fonctionnaires placés en position d'activité ou de détachement dans un grade d'avancement du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

Code de la sécurité sociale

Ne peuvent siéger au sein de cette commission ou examiner le recours le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de l'organisme, auteur de l'avis médical contesté.

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