Codes de loi français

Article R3121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 19

Les demandes formées par un candidat qui détient déjà, à la date de sa demande, une autorisation de stationnement. III.

Article 1

La direction de la consommation et de la répression des fraudes comprend : a) Directement rattachés au directeur : Le centre national de formation, documentation et coopération internationale : Le bureau d'information ; Le conseil des inspecteurs généraux

Article 2

ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; 2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ; 3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ; 4° Le médecin inspecteur

Article 3

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 89

Elle est composée de membres désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et comprend : - un inspecteur général de la jeunesse et des sports ; - trois directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ; - deux représentants des organismes

Article 214-4.03

Le contrôle de l'application des dispositions prévues au chapitre 214-2 et concernant la protection des travailleurs est assuré par les inspecteurs de la sécurité des navires. 2.

Article 3.4

de la tranche de la cargaison 3.4.1 L'accès aux cofferdams, aux citernes à ballast, aux citernes à cargaison et aux autres espaces de la tranche de la cargaison doit se faire directement à partir du pont découvert et de manière qu'on puisse les inspecter

Article 12-2

Les inspecteurs de l'éducation nationale font l'objet d'une évaluation dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 10

L'avancement d'échelon des inspecteurs est prononcé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après : ECHELONS DUREE MINIMALE 8 e

Article 11

Il est présidé par un inspecteur de l'éducation nationale.

Article R5313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

Ce certificat peut être délivré pour tout ou partie des activités inspectées. Il ne peut valoir garantie pour la sécurité ou la qualité des lots individuels de médicaments fabriqués ou distribués.

Article R811-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Article L1612-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

-Si l'assemblée délibérante le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Article 3

et en reprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire.

Article 2

Tout exportateur qui sollicite une autorisation d'exportation dénommée ci-après licence d'exportation d'armes à feu pour un bien visé à l'article 2 du décret susvisé adresse une demande au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes

Article L1612-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'assemblée délibérante peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement

Article R650-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

Une copie de la décision d'attribution du label est adressée à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et au maire de la commune dans laquelle se situe le bien lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour délivrer les autorisations

Article 40

Pour l'application du présent chapitre : -les “ installations autorisées après la parution des conclusions MTD ” sont les installations pour lesquelles une autorisation au titre de la rubrique 3660 est délivrée après le 21 février 2017 (date de publication

Article 2

Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1988 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1987.

Article R6322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99

La durée de validité des autorisations est de cinq ans. Pour la première autorisation, cette durée est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité prévue au même article.