Codes de loi français

Article 19

Les agents classés à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché hors

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Quel que soit le mode de découverte de l'objet, sa propriété publique, lorsqu'elle a été reconnue, peut être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout

Article R641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle.

Article R314-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 25

Elles sont égales à la différence entre, d'une part, les charges du service, éventuellement majorées ou minorées de la reprise du résultat d'exercices antérieurs dans les conditions prévues aux articles R. 314-51 et R. 314-136, et d'autre part, la sommes

Article L1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

l'assemblée délibérante peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement s'il n'est pas adopté, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs

Article R1321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

concerne l'unité de distribution, la description du système de production et de distribution intéressé, la quantité d'eau distribuée chaque jour et la population touchée ; -en ce qui concerne la qualité de l'eau, les résultats pertinents de contrôles antérieurs

Article 17

Il est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de bail, de marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus de dons et legs

Article 11

Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ; 6° Les marchés, contrats et subventions dont le montant financier est supérieur à des seuils qu'il détermine ; 7° L'acceptation des dons et legs ; 8° Les ventes, baux, achats et prises à bail

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Le crédit-bail. Le droit de la concurrence. Les contrats commerciaux. III. – Procédure civile et commerciale Procédure civile Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et fonctionnement. Les principes directeurs du procès.

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

; Consentements à exercer une profession ; Consentements à exécution de testaments ou donations ; Délivrances de legs mobiliers ; Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ; Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ; Promesses de bail

Article 294 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Une copie de l'avis d'imposition du ou des locataires successifs établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion de leur bail ou à défaut une déclaration sur l'honneur souscrite par ces locataires attestant du montant de leurs

Article 38 quindecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Lorsque l'économie du contrat est modifiée en raison de changements dans la situation du preneur ou des biens pris en crédit-bail, un état récapitulatif modifié doit être établi par le bailleur.

Article 793 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

L'exonération partielle visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ; 2° L'association, un propriétaire

Article L461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 73

Le bail est renouvelé dans les conditions prévues aux articles L. 461-11 à L. 461-17 ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 416-1, les mots : " tribunal paritaire " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire" ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon,

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

objets destinés à prendre place dans les collections ; 7° Le rapport annuel d'activité ; 8° Le budget ; 9° Le compte financier ; 10° La politique tarifaire de l'établissement ; 11° Les projets d'achat, d'échange, de vente d'immeubles et les prises à bail

Article D414-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

De soumettre le projet d'acquisition ou de prise à bail d'une ou plusieurs parcelles à l'avis de son conseil scientifique ; 5.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers.

Article R1431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

le cas échéant, un contrat d'objectifs ; 2° Le budget et ses modifications ; 3° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ; 4° Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ; 5° Les projets d'achat ou de prise à bail