Codes de loi français

: : : Cotisations volontaires. : : : Subventions.

Article R322-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

d'assurance mutuelle ", ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime : " Caisse d'assurance mutuelle agricole " ou " Caisse de réassurance mutuelle agricole " complétée, s'il y a lieu, par la mention : " à cotisations

Article L732-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Les conditions dans lesquelles les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 peuvent être retenues pour la détermination de la durée d'assurance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article D731-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74

Un abattement est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles lorsqu'ils n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.

Article L351-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, cette durée ayant donné lieu à cotisations

Article L725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières visées à l'article L. 752-5 et des rentes visées à l'article L. 752-6, les cotisations

Article R725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Code général des collectivités territoriales

pour les contraventions de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, le fait pour un assujetti de s'être soustrait au versement des cotisations

Article L1424-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent : a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ; b) Les dons et legs ; c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur

Article D666-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65

Sauf dispositions particulières, les sommes exigibles au titre des taxes, cotisations et redevances prévues à l'article L. 621-32 sont liquidées sur production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale

Article 2

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1er est fixée à 8 % de la totalité du montant des droits perçus pendant l'année dans la limite d'un maximum fixé par le règlement prévu à l'article 3.

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 1° Par une cotisation assise : a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ; b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie

Article L133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Toutefois : 1° Le versement des cotisations, des contributions et de la retenue à la source est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail ; 2° Il est appliqué une majoration de retard de 6 % du montant des cotisations

Article 210.18

La valeur du facteur a1 doit être ramenée à 0,6 lorsque son calcul conduit à une valeur inférieure.

Article 1

dues à ce titre par les employeurs et reversé par la caisse à d'autres régimes ; 6° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ; 7° Le produit des cotisations

Article 69

de la participation des caisses aux cotisations sociales bien qu'ils ne s'agissent pas d'honoraires perçus au titre d'une activité effectuée dans le cadre conventionnel.

Article L634-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

qui ne peut être inférieure au minimum de cotisation prévu au premier alinéa de l'article L. 351-2.

Article 48