de trésorerie n'est plus en mesure de régler ses charges fixes et ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement

Y... ne justifie pas avoir été en mesure de faire face à son passif exigible au cours de l'année 1987 et que sa déclaration de cessation de ses paiements faite le 1er septembre 1987 est tardive ; Attendu

de l'arrêté, lors de laquelle la durée et l'intensité de l'exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré.

de prescription trentenaire court à compter de la date de la cessation effective de l'activité. 6.

La date de cessation des paiements a été fixée au 2 décembre 2020.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Le législateur n'a envisagé aucun renvoi aux dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail relatives au remplacement d'un délégué titulaire qui cesse ses fonctions.

visant les agents publics, placés dans une situation administrative et réglementaire ; que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée, la cour d'appel a relevé qu'il s'agissait d'appliquer une mesure

cessation des paiements.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

XX..., a sollicité en référé sa condamnation au paiement d'une somme devant être affectée aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette

de remise en état destinées à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'ils subissent, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut refuser d'ordonner une mesure propre à mettre

de Cassation ci-dessus mentionné ; Qu'en statuant ainsi, alors que le divorce était devenu irrévocable dès la date du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le divorce et qu'ainsi les mesures

23 juillet 2013, confirmée par l'arrêt du 18 février 2014, signifié les 04, 06 et 07 mars 2014, les sociétés Cycloville, Cycloville Lyon et Cyclobalade devaient, au plus tard le 17 mars 2014, cesser

dans un litige concernant un contrat de fourniture d'un produit utilisé pour l'alimentation du bétail, un précédent arrêt a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société ECOPSI, qui avait cessé

d'activité de la société X ; 2) la description des mesures de mise en sécurité du site que la société X, ou son liquidateur, a dû faire parvenir au préfet ; 3) tous les documents relatifs à la remise

Y... n'a pas cédé ses parts et reste associé de la société à la disposition de laquelle les terres ont été mises, - que l'exploitation des terres n'a pas été abandonnée à la société dans la mesure où,