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BOUCHES DU RHONE comparant en personne MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Août 2025 devant Monsieur Ambroise CATTEAU

Madame [X] [P] [J], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1878 COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique assisté de Aline CAZEAUX

vestiaire : #C1024 DÉFENDERESSE Madame [P] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aline CAZEAUX

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[O] [F] a continué à libeller ses chèques de loyer à l’ordre de Mme [T] [B] et non à l’ordre de l’étude notariale.

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Par jugement du 31 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a : dit irrecevable la demande portant sur la non-perception de tickets cadeaux au titre de la période antérieure au 2 mai 2016