Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 165 résultats pour « chambre nationale des huissiers de justice »
ARTICLE
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Article L33-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10
-Par dérogation au I du présent article et sans préjudice de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la
Article R821-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 821-24 sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale
Article R321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice
Article 30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38
Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
La notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions dans un délai de dix jours. Une copie de la décision est remise au procureur général.
Article D512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 89
Une délibération de la chambre régionale en fixe la composition. Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article D. 511-61, la délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales.
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de deux membres de la commission nationale de discipline, l'un magistrat et l'autre juge d'un tribunal de commerce, désignés chaque année par le président de la commission nationale
Article R123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
A la Cour de cassation, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par les chefs de la cour. A la cour d'appel, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par les chefs de cour.
Article L145-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 88
l'ordre des médecins et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte.
Article 35
Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce
Article R222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.
Article R242-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
La décision de la chambre régionale de discipline précise la date de l'audience et la date du prononcé. Elle vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application. Elle résume les prétentions des parties.
Article R512-15-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90
Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes : a) Pour l'application de l'article R. 511-7, les chambres territoriales ne peuvent désigner plus de quatre membres
Article D512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03
Le préfet de la région et le président du conseil régional où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
Article 415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55
Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables
Article 2
dispositions du code du travail auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des modifications suivantes : 1° Pour l'application de la présente ordonnance, la référence à " l'employeur " est entendue comme " les établissements du réseau des chambres
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16
Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 510-1, habilité à représenter auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'Union européenne ainsi qu'au
Article R6147-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes exclusivement destiné à l'accueil des personnes incarcérées comprend : 1° En tant que président, un conseiller d'Etat ou un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation
Article L4113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55
Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Article 541-25
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent la nature et l'étendue de la garantie que la chambre accorde à ses adhérents compensateurs, qu'ils agissent pour leur propre compte ou pour le compte de leurs donneurs d'ordre.
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