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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Chaque jury est présidé par le chef du service territorial chargé de l'enseignement primaire.
Article 53-6
Les dispositions des articles 38-1, 39, 40, 41, 42-1, 44, 44-1 et 53 sont applicables aux demandes de renseignements déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé sous les réserves suivantes : 1° (Supprimé
Article 93
Le secrétaire général du gouvernement, les secrétaires généraux adjoints, le chef du secrétariat du conseil des ministres, les chefs de services, directeurs d'offices ou d'établissements publics de la Polynésie française, les commissaires du gouvernement
Article 1
Au ministère des affaires étrangères : -chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ; Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation : -préfets ; -directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef
Article 4
données anonymisées pour des besoins statistiques ; - inspection académique : rapport d'activité de tous les infirmiers ou infirmières scolaires du département établi à partir des données anonymisées transmises, pour des besoins statistiques, par le chef
Article 5
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 : 1° Après réussite à un examen professionnel, les caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection
Article 12-3
Le conseiller d'éducation populaire et de jeunesse peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification
Article R224-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Toutefois, saisi d'une demande en ce sens, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation prend acte de la volonté de l'agent de renoncer à son anonymat.
Article R148-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
En cas d'acceptation tacite ou expresse de la proposition mentionnée à l'article R. 148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le médecin-conseil chef de service compétent désignent un praticien-conseil référent chargé du suivi personnalisé
Article D412-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26
L'intervention mentionnée par les dispositions de l'article L. 412-20-10 donne lieu à un rapport, adressé au chef de l'établissement pénitentiaire, qui indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et recommande les mesures
chef-lieu de région.
Article D5222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37
du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées.
sapeurs-pompiers désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. " " b) Représentants des personnels Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers ; Un inspecteur départemental adjoint volontaire des services
Article ANNEXE TABLEAU X
Chef du département Clients institutionnels. 7. Responsable de la gestion des correcteurs. 8. Chef de la section des achats divers de l'établissement de Paris. 9. Adjoint au directeur de l'usine d'Evry. 10.
Alexandre FOURNIER, chef du département chargé du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur
Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.
-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Article R131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47
En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif.
de la division du matériel et du service intérieur de l'Ofrateme pour les locaux de l'Ofrateme ; -du directeur pour les centres régionaux de recherche et de documentation pédagogiques et les centres départementaux de documentation pédagogique ; -du chef
Article R717-56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23
Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, l'assistant du service ne peut être recruté ou licencié qu'avec l'accord du médecin du travail, chef du service, en application de l'article
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