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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110528

25 novembre 2020

la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont

Source officielle

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110529

Cassation

25 novembre 2020

la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont

Source officielle

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110530

Cassation

25 novembre 2020

la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont

Source officielle

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110531

Cassation

25 novembre 2020

la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont

Source officielle

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110532

Cassation

25 novembre 2020

la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont

Source officielle

CC

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110533

Cassation

25 novembre 2020

la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont

Source officielle

CC

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110534

Cassation

25 novembre 2020

la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont

Source officielle

CC

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110535

Cassation

25 novembre 2020

la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont

Source officielle

CC

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110536

Cassation

25 novembre 2020

la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont

Source officielle

CC

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ECLI:FR:CCASS:2020:C110537

Cassation

25 novembre 2020

la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont

Source officielle

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110538

Cassation

25 novembre 2020

la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite ; qu'il incombe seulement au notaire, dans le cadre de cette option, de vérifier que les conditions légales et réglementaires de cette garantie sont

Source officielle

CA

2ème chambre

6811aeb381f47e994feb268d

Appel

29 avril 2025

SCABORO de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [R] [W] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Line MIAILLE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Source officielle

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032809c358b2cb48559392b

Appel

19 janvier 2018

Le Protocole du 3 janvier 2013, sans clause de garantie de passif, a prévu prévoit que 20 % du prix de cession seront ajustés en fonction de la variation de la somme algébrique des capitaux propres des

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de45676b73dd81b96f9c

Appel

3 juillet 2024

Il appartient par ailleurs à l'assureur, qui invoque une clause d'exclusion de garantie, d'établir que le sinistre répond aux conditions de l'exclusion.

Source officielle

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10302

Cassation

9 juin 2021

position dans la société, le cessionnaire pourrait être appelé à traiter avec les tiers, relativement à la détermination de l'actif ou du passif imprévu, susceptible de faire jouer la présente clause

Source officielle

TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

66fdb93538de0398b522fef5

T. Judiciaire

2 octobre 2024

communication des attestations d’assurance est nécessaire pour permettre aux requérantes d’attraire aux opérations d’expertise les assureurs de responsabilités susceptibles de voir mobiliser leurs clauses

Source officielle

TJ

REFERE

68e583600e2901d10fa5c723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Elle conteste l'expiration de la garantie prévue à l'acte de vente, le délai de deux ans ne concernant que le séquestre et non pas cette garantie.

Source officielle

CA

Chambre 3-4

66878c7e05d6f7f678d48d1c

Appel

4 juillet 2024

Chaque cessionnaire a payé la somme de 7.500 € le jour de la cession, la somme restant due devant être réglée le 15 juin 2021, sauf le jeu de la garantie de passif et d'actif ouverte jusqu'au 31 mars 2021

Source officielle

CA

5ème Chambre

69cdfb04cdc6046d47d1d2c3

Appel

1 avril 2026

* Sur la clause d'exclusion Il résulte de l'article L.113-1 alinéa 1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération

Source officielle

CA

1ère Chambre

6163ca2a76640886b9a72679

Appel

15 juin 2010

LOCA 64 et la société CARROSSERIE LAHITTE pour les raisons exposées ci-dessus ; qu'ainsi la portée de la clause de non-garantie insérée au contrat de vente ne doit être analysée que dans les rapports

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98 309 résultats pour « clause de garantie »

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