Codes de loi français

Article 10

Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté, d'une part, au sein du comité technique paritaire central de l'Institut français du cheval et de l'équitation et, d'autre part

Article L5312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille

Article 7

Chaque groupe désigne en son sein ses représentants au comité technique paritaire.

Article 3

. - Employés Les employés sont recrutés sur titre ou par voie de concours et commissionnés après un stage probatoire de six mois.

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.

Article 24-1

Le placement du directeur des soins en recherche d'affectation est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale et pour une durée maximale de deux ans, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, qui exerce

Article 15

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste par commission administrative paritaire.

Article 2

par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints de protection de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de

Article 8

établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de 2e classe justifiant d'au moins dix années de services publics.

Article 6

L'employeur adresse le contrat de professionnalisation maritime à l'organisme collecteur paritaire agréé dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.

Article 3

L'arrêté du 31 mai 2006 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants

Article 8

Ils doivent remplir les conditions exigées des membres des comités techniques paritaires par l'article 9, second alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.

Article R2135-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Les ressources perçues par l'association de gestion du fonds paritaire sont soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

et auxiliaires médicaux, membres desdites commissions.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 05

établissement public communal ou intercommunal dont le personnel est soumis au livre IV du code des communes, les emplois de sténodactylographe seront pourvus par la voie d'une liste d'aptitude sur laquelle pourront être inscrits, après avis de la commission

Article 17

I. - Les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires ont lieu par voie électronique, par décision du président d'Orange SA, après concertation avec les organisations syndicales, dans le respect des principes

Article 17

-Les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires ont lieu par voie électronique, par décision du président du conseil d'administration de La Poste, après concertation avec les organisations syndicales, dans

Article 9

Sur proposition des directeurs d'unité ou des chefs de service, un sixième des fonctionnaires du grade provisoire d'adjoint technique de 2e niveau peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative

Article 69

Le conseil de discipline est une formation de la commission consultative paritaire.