Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100922_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100923_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100924_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100925_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100926_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100927_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100928_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100929_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100930_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01132
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Toutefois, s'agissant d'un moyen de défense, l'article 49 du Code de procédure civile n'attribue compétence à cette juridiction que si cette compétence est exclusive.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100157_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, le préfet de la Guyane tient de sa qualité de représentant de l'Etat dans le département et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sa compétence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100308_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, le préfet de la Guyane tient de sa qualité de représentant de l'Etat dans le département et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sa compétence
Source officielle1ère Chambre
6811b1cdf1c2315e26d1a0a0
29 avril 2025
29 avril 2025
n'ayant le pouvoir de statuer selon la procédure accélérée au fond que 'dans les cas prévus par la loi ou le règlement' en application de l'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, la compétence
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003335596
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Commission européenne des Droits de l’Homme le 30 juillet 1996 et enregistrée le 4 octobre 1996, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence
Source officielle1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa34
15 mars 2010
15 mars 2010
saisine de la cour de justice des communautés européennes (CJCE), pour lui poser des questions préjudicielles relatives tant à l'applicabilité du code des douanes communautaire au litige, qu'à la compétence
Source officielle1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa35
15 mars 2010
15 mars 2010
saisine de la cour de justice des communautés européennes (CJCE), pour lui poser des questions préjudicielles relatives tant à l'applicabilité du code des douanes communautaire au litige, qu'à la compétence
Source officiellechambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Invest par procès-verbal du 9 avril 2024, en une saisie attribution au titre de l'exécution du jugement à intervenir Condamner la société A.G.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60336ff5c4da81244719ca70
15 juin 2017
15 juin 2017
[P] [S] n'aurait pas désigné la juridiction qu'il estimait compétente, en violation des dispositions de l'article 75 du même code.
Source officielle1ère Chambre
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur l'indivisibilité du litige Les consorts [K] font valoir que l’indivisibilité du litige fait échec au caractère exclusif de la compétence d’attribution d’une juridiction d’exception ; que l’indivisibilité
Source officiellePage 67 sur 3408