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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article D425-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves.
Article R1241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 06
Le syndicat exerce les missions qui lui sont confiées par les dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1241-4 selon les modalités précisées par la présente sous-section.
Article L2132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54
Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié.
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57
de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; 2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ; 3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées
Article R232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08
Ce traitement est confié à l'unité de gestion chargée de la collecte des données prévue au VI de l'article L. 232-7 du présent code.
Article R53-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84
Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions et selon les modalités prévues par l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article L725-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60
énumérées à l'article L. 725-3, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec l'Etat, le service d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées
Article 3
Il répartit entre ses membres les missions confiées à l'inspection générale. Il fait connaître les conclusions des travaux des agents du service aux ministres intéressés et, le cas échéant, au Premier ministre.
Article 2
Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au septième alinéa de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la convention précise les missions de service public confiées à l'agent.
Article Annexe I art. R*322-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75
Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq.
Article L612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
au 1° du même article ; 7° Aux mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité qui lui sont liées ; 8° Aux institutions de gestion de retraite supplémentaire qui lui sont liées ; 9° Aux agents et aux personnes auxquelles sont confiées
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.
Article D911-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55
Ces emplois sont confiés à des fonctionnaires de catégorie A. 6° Coordonnateurs délégués de la direction de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : ces personnels exercent les missions de représentation de la direction et des services de
Article 12
. - A ce titre, elle définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.
Article L42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
I. – Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des communications électroniques
Article 322-8
Si le titulaire a confié la gestion de son portefeuille dans le cadre d'un mandat, le teneur de compte-conservateur lui fait remplir une attestation signée par le titulaire et le mandataire conforme au modèle figurant dans une instruction de l'AMF.
Article 98
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième
LEGIARTI000046388745
Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.
Ne peuvent ainsi être confiées à l'exploitant que des opérations de maintenance ou des réparations simples susceptibles d'être mises en œuvre plus rapidement ou plus efficacement par ce dernier et sous réserve que les prescriptions qui lui sont imposées
Article 119
Un compte numéraire est ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour effectuer le paiement des prestations, conformément au mandat de gestion qui lui a été confié.
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