Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 131 résultats pour « conseiller municipal délégué »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Ces ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité ; 5° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre, en accord avec le contrôleur budgétaire, des décisions modificatives du
Article 33
Le Premier président de la Cour de cassation est ordonnateur secondaire des dépenses du conseil supérieur. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ou à tout agent affecté au secrétariat général.
Article 21
du conseil d'administration, du directeur général de l'établissement et du directeur général adjoint.
Article 2-9
Le commissaire du gouvernement désigné par le garde des sceaux, ou l'agent qu'il délègue à cette fin, assiste aux séances du bureau du Conseil supérieur du notariat statuant sur les déclarations qui lui sont adressées par les notaires concernés par la
Article R212-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Un conseiller suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Article 21
En cette matière, le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre. La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties.
Article R342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article R321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56
défini par le règlement général de l'agence ; 2° Le rapport annuel d'activité établi par le délégué de l'agence dans le département avant transmission au délégué de l'agence dans la région pour l'élaboration du rapport mentionné au 13° de l'article R
Article D452-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56
Il arrête le montant des frais de scolarité, des frais d'examen et des autres tarifs conformément aux principes fixés par le conseil d'administration.
Article R342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des personnels de l'agence désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans l'agence. Ces personnels peuvent déléguer leur signature.
Article R3543-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 60
Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport, majoré de 10 %, entre la population municipale du Département de Mayotte et la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin
Article L511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit municipal.
Article 6
Il préside le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil de la formation et de la vie étudiante. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'université.
Article L112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27
Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est le délégué territorial de l'agence dans des conditions fixées par décret en Conseil
Article R411-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 10
Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés dans les postes de contrôle frontaliers désignés en application de l'article 59 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ou aux points d'entrée autorisés visés
Article R532-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
Pour obtenir l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 531-6, le requérant adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande accompagnée d'un dossier comportant les informations prévues par le règlement délégué de la Commission
Article D742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de
Article L5215-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
Le conseil de la communauté urbaine ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant
Article 1
Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement. Le directeur du CETE de Lyon. Membres suppléants Le président de la première section du Conseil général des ponts et chaussées.
Article R524-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
Les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées de section, certifiés exacts par le délégué du conseil d'administration, sont annexés au procès-verbal de l'assemblée plénière.
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