répondant pas à des conditions définies par décret pris en application de l'article L. 4532-18 ; 3° De ne pas faire établir le plan général de coordination prévu à l'article L. 4532-8 ; 4° De ne pas faire constituer le dossier des interventions ultérieures

Article R231-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

L'expédition de colis de coquillages vivants depuis un centre d'expédition agréé, ainsi que les opérations ultérieures, ne sont pas des opérations de transfert.

Article D617-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42

Code rural (nouveau)

Avant de prendre cette décision, l'autorité administrative peut mettre l'organisme en demeure de procéder, dans un délai qu'elle détermine, à des actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour vérifier que les

Article L3121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21

Code général des collectivités territoriales

Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil départemental, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Code de procédure pénale

Lorsqu'une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l'application des peines en application de l'article 712-5, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées

Article D232-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 27

Code de l'action sociale et des familles

personnalisée d'autonomie : a) Les caractéristiques de la personne, et de son établissement si elle est hébergée en établissement ; b) Les informations relatives à la première demande du bénéficiaire, à la décision d'attribution afférente, aux demandes ultérieures

Article 3

—

ainsi que la prise secondaire, avec surveillance en établissement agréé, et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé : 228,26 euros ; d) Investigations ultérieures

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98

Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.

) ; sites et monuments naturels. 1° Construction ou aménagement d'ouvrage : Plan de situation et plan d'ensemble ; Plan descriptif et devis estimatif ; Documents justifiant de la situation juridique du terrain ou, sous réserve de leur production ultérieure

Article 38 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 86

Code général des impôts, annexe III

nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et, par nature d'élément : 1° Pour les biens non amortissables : a) La valeur comptable ; b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures

Article 74

—

Il est statué par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur les contestations qui se produiraient entre caisses de sécurité sociale au sujet de la répartition du patrimoine des organismes dissous.

Article 41

—

S'il porte sur la régularité d'une liste, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée.

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les contestations relatives à la révision de ce loyer sont portées devant le président du tribunal de première instance.

Article R382-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 17

Code de la sécurité sociale

formés par les intéressés contre les décisions relatives à l'affiliation prises par l'organisme agréé compétent doivent être adressés au directeur de l'organisme agréé concerné dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée

Article R491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

relatives à la transmission des demandes au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime ou à la liquidation des prestations dues en application du troisième alinéa de l'article L. 491-2 du présent code, peuvent être contestées

Article R614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de prolongation d'une interdiction de retour en application de l'article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative

Article R626-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

S'il décide notamment que le vote a lieu à distance ou par voie électronique, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation.

Article R283 A-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Livre des procédures fiscales

coordonnées du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation

Article R60-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

impôts ou sur les dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code, les contribuables transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité, un document de synthèse des contestations

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article D231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire du siège de l'organisme

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