Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.

Article D424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département de l'emploi de personnes condamnées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article D. 424-10.

Article 20

—

périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ; 4° Veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique ; 5° Tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle

Article 28-4

—

Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles 28-1 à 28-3 adressent à l'achèvement du projet un bilan d'exécution de celui-ci ainsi qu'un compte rendu de l'emploi qui a été fait de la subvention à la direction générale des médias et des industries

Article D224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'union assure le fonctionnement de l'union sous le contrôle du comité exécutif des directeurs. Le directeur soumet au comité exécutif des directeurs les accords collectifs nationaux négociés avant leur signature.

Article Annexe I

—

Principales tâches *Suivi du plan de contrôle réglementaire Principaux outils techniques et moyens à mettre en œuvre *Bureautique .

Article 4

—

Les listes électorales sont établies et arrêtées par le directeur du centre d'études de l'emploi quinze jours au minimum avant la date de l'élection.

Article 6

—

Après regroupement, l'agent comptable établit le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi.

Article 7

—

de formation professionnelle prépare le programme annuel des interventions de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , de l'association pour la formation professionnelle des adultes et des services de l'Etat chargés de l'emploi

Article 4

—

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics,

Article 2

—

dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, doit fournir, à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi

Article 8

—

l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est décomptée de date à date à partir du premier jour du mois au titre duquel est appliquée pour la dernière fois l'exonération prévue à l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale afférente à l'emploi

Article L5311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 53

Code du travail

-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des personnes à la recherche

Article R522-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 314-154 : 1° En Guadeloupe et à La Réunion, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont complétés par les mots : “ ou de l'une

Article 2

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre

Article 10

—

1° Les fonctionnaires, détachés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions et restent en position de détachement dans

Article L5134-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 78

Code du travail

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du

Article L5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code du travail

L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors du diagnostic mentionné à l'article L. 5411

Article L2211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Si un constituant muni d'une déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à l'emploi mentionnée à l'article L. 2211-1 ne satisfait pas aux exigences essentielles permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général de l'Etablissement public

Article R6523-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code du travail

En Guadeloupe et à La Réunion, lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-7, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation

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