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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 664 résultats pour « convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les taux collectifs sont déterminés par risque ou groupe de risques.
Article R1631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 76
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs, autres que le transport aérien, mentionnées au présent chapitre sont l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de collectivités territoriales
LEGIARTI000037347324
En outre, la loi n°2016-41 précitée prévoit l’élaboration par les partenaires conventionnels de contrats types nationaux relatifs à la démographie comportant des modalités d’adaptations régionales par les directeurs généraux des ARS se concrétisant par
Article 1
Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais, notamment celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées
Article D821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
La Compagnie nationale communique chaque année à la Haute autorité, avant le 30 septembre, les déclarations d'activité mentionnées au VI de l'article D. 821-186.
Article R214-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
Les participations directes ou indirectes dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si les trois conditions suivantes sont satisfaites : 1°
Article A243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte
Article 7
L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées exerce à l'égard du musée national Guimet et du musée national d'Ennery les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de
Article 6-1
Les modalités d'organisation de ces enseignements sont fixées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Institut national du service public.
Article 205
prévues par convention, la maîtrise d'ouvrage de plein exercice.
Article 7
Cette formation peut être organisée par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l' Ecole des hautes études en santé publique.
Article 42
La caisse mutuelle régionale doit aviser l'organisme conventionné de cette réclamation et de la décision prise par la commission de recours amiable.
Article Annexe IV
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ET DES COMMISSIONS PARITAIRES DÉPARTEMENTALES 1. Installation Les instances sont mises en place dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention. 2.
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Au vu du rapport de l'enquête, le service départemental de l'Office national décide de l'acceptation ou du rejet de la demande.
Article R1413-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 13
Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté et, le cas échéant, d'une convention conclue entre
Article R452-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article L4122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64
Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2.
Article L214-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70
Un organisme de placement collectif immobilier peut contracter des emprunts dans la limite de 40 % de la valeur des actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214-36.
Article L200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 83
En partenariat avec les différents acteurs agissant en faveur de l'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé et dans le respect des politiques menées aux niveaux national et local, l'habitat participatif favorise
Article R712-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 04
La commission nationale paritaire instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratifs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des
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