La convention précise qu’en raison de ces circonstances particulières, les parties ont convenu de conclure une convention d’occupation précaire non soumise aux dispositions du code de commerce, qui prendra

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention

de soixante-quinze heures de vol répartie sur l'année ou une durée mensuelle moyenne de soixante dix-huit heures de vol répartie sur l'année selon l'option choisie par l'entreprise. 7.

Le bailleur fait tout d'abord valoir que le loyer mensuel actualisé s'élève à la somme de 486,17 euros outre 145,80 euros de provision sur charges soit la somme totale de 631,97 euros.

sur la période de modulation, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur le rappel de salaire au titre du non-respect du salaire minimum conventionnel Mme [E] soutient que la société [Adresse 5] n'a pas respecté les minima conventionnels puisque

Le moyen est pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 137, 138, 593 du code de procédure pénale. 9.

X... devait être engagé en qualité de gérant et, d'autre part, une rémunération de 23 161 francs à titre de salaire brut mensuel à raison de treize mois par année civile pour celui du 19 décembre 1986,

convention collective applicables prive d'effet la convention individuelle de forfait litigieuse ; que contrairement à ce que soutient la société, la demande du salarié pour voir constater que la convention

horaires de travail, et qu'elle a d'ailleurs été affectée successivement et indifféremment à des postes comportant ou non une sujétion d'internat, d'autre part que l'article 14 de l'annexe 10 de la convention

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'une clause

dans lequel la déduction est admise à la condition qu'il y ait utilisation effective des allocations conformément à leur objet; qu'il était constant en l'espèce qu'en vertu de l'article 28 d de la convention

qualité de "dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées sur l'application de la Convention

qualité de "dockers professionnels hommes de bord", ont saisi la juridiction pru'homale de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts, fondées sur l'application de la convention

les parties, JUGER qu'en application de la convention collective dont l'application est sollicitée par Madame [F], une rémunération brute mensuelle à hauteur de 3.567,41 euros est mise en place conventionnellement

base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-8, L. 611-10, R. 613 et R. 632 du Code du travail, 6 de la Convention

, telle que cette ancienneté est déterminée par l'article 30 de la présente convention, avec un maximum de 13 mois. " ; que l'article 48 de cette convention collective vise la procédure applicable en matière

de ses demandes relatives au rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du mois de mars 2014 au 9 mai 2016, au repos compensateur et au salaire de référence, de limiter le salaire mensuel