La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 62239/12 KAYMAK et autres 20/06/2023 06/11/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

procédure de vente dans les formes de la saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1 / qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action

Y..., ont saisi le tribunal de grande instance de trois actions à l'encontre des sociétés Crédit foncier de France et Compagnie de financement foncier ; que, le 25 novembre 2003, l'avocat de la SCI a déposé

Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a reçu la constitution de partie civile de la société Système U - Centrale régionale Est, déclaré M.

Le 12 janvier 2017, la société Antelink a été mise en liquidation judiciaire, la société Actis étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. 7.

Guy Z..., Véronique A... épouse B..., Thierry C..., du chef de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 1 de la Convention

dont dispose un agent de droit privé de La Poste pour faire fixer son ancienneté à la date de son entrée en fonction, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention commune est une action

reconventionnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que les documents publicitaires peuvent conférer des droits à la partie auprès de laquelle ils sont diffusés, en sus de ceux découlant de la convention

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 avril 1991) de la débouter de l'action

[I] coupable de participation personnelle et déterminante à une action concertée, convention, coalition ou entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence, alors : « 2°/ qu'une

déjà été prononcée sur l'action publique. 36.

X... a, par l'intermédiaire de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte d'Or (la banque), effectué plusieurs opérations de vente et d'achat d'actions de la société Vallourec sur le marché

fondée que sur son refus de déférer à l'injonction, qui lui a été faite par le premier arrêté préfectoral du 3 décembre 1997, de procéder à des travaux de réhabilitation ; que l'éventualité de cette action

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels et, en conséquence, de condamner M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action en paiement d'une allocation d'assurance chômage pour des motifs pris de la violation

Mme [V] et la société Moebius font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en revendication des neuf dessins, alors « que le don manuel consenti au profit d'un détenteur précaire peut résulter

du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre Robert B... et Guy X..., des chefs d'abus de confiance, falsification de chèque et usage, recel, a constaté l'extinction de l'action