X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977. Article 2 : Les bases d'imposition de M.

A... à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2005.

QUE LE CONTRIBUABLE, SOUTENANT AU CONTRAIRE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT LE PRODUIT D'UNE INDEXATION DU CAPITAL DU, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

X... n'était pas valable et a mis à sa charge, au titre desdites années, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnele fondées sur les règles de droit commun

Y..., et ayant trait toutes deux aux cotisations supplémentaires auxquelles ces deux contribuables avaient été chacun assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 et à la majoration

DECEMBRE 1972 ET 1ER JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION

obtenir de ce dernier qu'il veuille bien annuler le jugement en date du 27 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a

par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande en décharge des cotisations

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

statuer à concurrence d'une somme de 26 685,60 euros correspondant au dégrèvement prononcé en cours d'instance et, d'autre part, leur a accordé la décharge de la fraction restant à leur charge de la cotisation

statuer à concurrence d'une somme de 26 685,29 euros correspondant au dégrèvement prononcé en cours d'instance, et d'autre part, leur a accordé la décharge de la fraction restant à leur charge de la cotisation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Mammar, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le