Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 242 résultats pour « décision par défaut et en dernier ressort »
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Article L542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 36
En cas de défaillance de leurs producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Article R351-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de
Article R4135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
Le militaire prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard : 1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante, dont la date est fixée par chaque force armée
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction du mandat d'une personne appartenant à la minorité du conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination de la personne concernée adresse
Article 9
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture
Article 61 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 97
Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des
Article R111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33
La décision du président de la formation de jugement prise en application de l'article L. 111-12 est une mesure d'administration judiciaire.
Article D342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Le titre de déporté résistant ou le titre d'interné résistant est attribué, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes qui remplissent les conditions fixées au présent chapitre.
Article D343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Le titre de déporté politique ou le titre d'interné politique est attribué, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes qui remplissent les conditions fixées par le présent chapitre
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
A défaut, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
Article L251-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des articles L. 251-10, L. 251-11, L. 251-13, L. 251-14, L. 251-15 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 251-16.
Article L211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article L. 211-1 de dénoncer au procureur de la République près le tribunal judiciaire
Article L2315-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut
Article R6152-414
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
Lorsque l'intérêt du service l'exige, un praticien contractuel peut être suspendu par le directeur de l'établissement public de santé après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure
Article R53-8-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28
critères suivants, même incomplets : "– numéro de dossier ; "– données d'identité ; "– données d'adresse ou éléments de localisation ; "– nature des infractions ; "– date des faits ; "– lieu de commission des faits ; "– nature et date de la décision
Article R53-8-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
LEGIARTI000051488025
caisse du district, le capital de ce dont ils étoient tenus ; savoir, sur le pied du denier vingt, pour ce qu'ils devoient en argent, et pour ce qu'ils devoient en denrées, sur le pied du denier vingt-cinq, suivant l'estimation qui sera faite pour ces derniers
Article 19
Les fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion de grade au titre de l'article 17 ci-dessus sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient au moment de leur
Article 7
exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B 2) ; 2° Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B 2 ; 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut
Article 7
. - Les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la présente loi organique, se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilités professionnelles prévus au dernier alinéa du I du présent article disposent d'un délai d'un mois pour
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