ordonner sa réintégration ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué ( Bastia, 13 octobre 1998) d'avoir infirmé l'ordonnance de référé et rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée aux dépens

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Bineau Agri-Service, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

[G] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes présentées contre l'assureur et de le condamner aux entiers dépens, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant qu'en raison

condamnations mises à sa charge, jusque et y compris la condamnation à rembourser à la partie intimée la somme qui lui a été allouée comme frais exposés par elle et non comprise dans la condamnation aux dépens

; que, sur l'appel interjeté par le ministère public, la cour d'appel a annulé le jugement entrepris et laissé à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; que les époux

La société Ziegler fait grief à l'arrêt rectifié de rejeter sa demande en condamnation de la société Transafos à la relever et garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et dépens qui

conseil de prud'hommes de Reims, de constater que la présente affaire est terminée en son présent numéro de rôle et d'ordonner l'emploi en frais privilégiés de procédure collective de l'ensemble des dépens

sur les dispositions de 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement par elle à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié, de la condamner aux entiers dépens

des travaux de reprise, 1 379 euros au titre des pénalités de retard, 1 500 euros au titre du trouble de jouissance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

La société Projet AS reproche à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant liquidé et mis les dépens à la charge de la société Projet AS, et, statuant

[H] [G] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de les condamner in solidum aux dépens de première instance et d'appel, et de rejeter leur demande au titre

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, de le condamner aux entiers dépens et de le débouter de sa demande présentée en application des dispositions de l'article

[N] ès qualités, critiqués par ces moyens et la décision des juges du fond de fixer au passif de la liquidation judiciaire les dépens et les frais irrépétibles ; Mais attendu que le rejet des premier

Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

. - FRAIS ET DEPENS. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..* CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

étaient reprochés dépassaient cette somme ; qu'en cet état, en se fondant sur cet arrêt qui n'avait pas statué sur l'indemnisation et la possibilité de déduire de l'indemnisation due au titre des dépenses

E... et Mme L... à payer a la CPAM des Alpes de Haute Provence la somme de 1 495 655,63 euros au titre des dépenses de santé actuelles, et celle de 1 784 765,76 euros au titre de dépenses de santé et d'appareillage

litigieuses sont mises à la charge de la société et que la cour d'appel qui n'a pas constaté que les comptes annuels de la société d'HLM n'aient pas été présentés et que les dépenses reprochées à Alain

l'arrêt attaqué a condamné solidairement Frédéric Y..., Daniel Z..., Sébastien X... et David A... aux droits fixes de procédure liquidés à la somme de 3 200 francs ; "alors que la masse des frais et dépens

des condamnations prononcées contre lui et à garantir AXA Assurances, la société SOCEVAL et le groupe Azur de la condamnation prononcée contre eux au titre des frais de procédure non compris dans les dépens