Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 398 résultats pour « demande de réduction de peine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 398 résultats pour « demande de réduction de peine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande.
Article 5
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 9
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article R212-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47
Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité :
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 7
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 5
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 18
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :
Article 5
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article R249-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66
Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.
Article 132-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
Article 133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 42
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
Article R*122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27
. - Donne lieu à une réduction de six mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de chambre et de rapporteur général.
Article R312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65
du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ; b) Le président de la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs,
Article L145-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
Article 695-9-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Le point de contact unique ne peut refuser de communiquer les informations demandées par un Etat membre qu'en présence d'un des motifs suivants : 1° Des raisons objectives laissent penser que la communication des informations demandées : a) Porterait
Article L2224-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou
Article L441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44
I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
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