L. 512-4 du Code de la santé publique, être considérées comme des "plantes médicinales" dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux herboristes ?

de celles des 10 et 16 août 2013, a débouté le même de sa demande de caducité des ordonnances des 4 juillet 2013 rectifiées les 10 et 16 août 2013, a confirmé les ordonnances déférées et a dit que la vente

le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que la venderesse

selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur le fondement d'un acte authentique de prêt, dont certaines échéances étaient impayées, Mme X... a fait délivrer à Mme Z... un commandement aux fins de saisie-vente

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux et dépendances sis ... 06157 Vence

La SAS [Y] [T], (ci-après la défenderesse ou [Y] [T]), exerce principalement l'activité de vente de vêtements de prêt à porter.

Y... et l'UCB afin de se voir substituer dans la vente consentie aux époux X... ; que l'UCB a demandé le maintien de son privilège ; Attendu que les époux X... et M.

Elle soutient que l'examen du chiffre d'affaires montre que la production vendue de service est identique et que la différence a trait au poste « vente de marchandises » ; qu'elle a laissé 230.000 euros

attaqué (Dijon, 13 mars 1996) qu'ayant acquis le fonds de commerce de café-restauration et d'exploitation de jeux de la Sarl Pâtisserie de la gare, Mme X... a assigné cette dernière en annulation de la vente

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 3 mars 1997) que sur le fondement d'un jugement du 20 mai 1992 ayant force exécutoire, condamnant M. et Mme X... à lui payer différentes

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour annuler la vente, l'arrêt retient que l'expertise judiciaire réalisée au mois de mai 2010 a fixé la taille de l'animal à 1,52 mètre

aux enchères réalisée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Galeries rémoises, distributeur agréé de la société Chanel, et les a commercialisés par l'intermédiaire de différentes sociétés

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2002), que la SARL GAC (la SARL), qui avait signé, le 27 mars 2000, une promesse de vente

des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation dans des conditions telles que cette pratique commerciale contrevenait à l'article L. 122-1 du code de la

, que, « pour autant, le contrat de vente est conclu entre deux personnes de droit privé et a pour objet la vente d'une énergie, alors que la convention de délégation de service public a pour objet de

n'y a pas toujours de disponibilité immédiate des produits et que la reprise de l'ancien matériel n'est pas gratuite, ne satisfont pas non plus aux conditions demandées, et qu'enfin le service après-vente

X... était le directeur général de la société D... promotion, gérante de différentes sociétés civiles de construction et de vente (SCCV), filiales du groupe D... ; que la SCCV Les jardins de Ramel, dont

A titre subsidiaire, si le jugement dont appel est infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente, prononcer la résolution de la vente Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : ordonné