Codes de loi français

Article 41 septies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

procèdent aux contrôles suivants : 1° La présence des données mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe précitée selon les normes définies à l'article 41 septies J ; 2° L'existence et la validité du numéro d'identification de l'assujetti à la transaction

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

créations de filiales, des prises, extensions et cessions de participation mentionnées au 7° de l'article R. 141-2 ; 13° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 14° Il autorise les actions en justice et les transactions

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de vente et de baux d'immeubles ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° L'exercice des actions en justice et les transactions

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

création de filiales ; la nomination de mandataires dans les conseils d'administration de ces filiales ; 13° L'acceptation des dons et legs faits avec charges, condition ou affectation immobilière ; 14° Les emprunts ; 15° Les actions en justice et les transactions

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations ; 14° Les actions en justice ; 15° Les transactions

Article R545-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

participation et créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations à but non lucratif ; 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 10° Les transactions

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Il examine également l'historique des transactions relatives à ces jetons, en ayant recours à un outil permettant l'analyse des registres distribués tels que définis au 4° de l'article L. 226-1, ou par tout autre moyen.

Article R621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 64

Le secrétaire général ne peut lui confier une mission si, au cours de la période considérée, elle a contrôlé ou conseillé les personnes concernées sur les services ou transactions en cause.

Article L632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

I. - Les infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives aux transactions sur instruments financiers peuvent

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation prend toute disposition utile pour favoriser le règlement efficace et en temps voulu des transactions effectuées sur ce système.

Article L533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32

Après avoir exécuté une transaction pour le compte de leurs clients, les prestataires précisent aux clients où l'ordre a été exécuté. II.

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

a) Ils permettent à l'OPCVM de calculer une valeur d'inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l'instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien informées et consentantes, dans le cadre d'une transaction

Article D654-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 33 > 67

travail et de l'emploi ou leurs représentants, représentants régionaux de FranceAgriMer ; -au plus vingt membres professionnels, répartis à égalité dans deux à trois collèges et représentant les acteurs, acheteurs, vendeurs, metteurs en marché, des transactions

Article R3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

quel qu'en soit le montant ; 7° Acquisitions et aliénations d'immeubles ; 8° Echanges et constructions d'immeubles ou toute immobilisation dont le montant dépasse un seuil fixé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 9° Transactions

Article L613-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

inscription sur un registre public sont exclusivement régis par la loi de l'Etat membre sous l'autorité duquel ce registre est tenu ; 4° Les conventions de compensation, celles portant cession temporaire d'instruments financiers et celles régissant les transactions

Article L2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction

Article R6113-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 5° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 6113-35 ; 6° Les actions en justice et les transactions

Article R5322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Il passe au nom de l'agence les contrats, conventions et marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 5322-11.

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

détermine, et des conventions mentionnées aux articles L. 1231-4, L. 1243-7 et L. 1243-8 ; 6° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de son domaine public au-dessus d'un seuil qu'il détermine ; 7° L'approbation des transactions

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

-La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre : 1° Le montant résultant de l'application d'un taux de 20 % au revenu défini au II ; 2° Et le montant résultant de la somme de l'impôt sur le revenu et de la