Sur décision de l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle, les cercles mixtes peuvent être chargés, en plus des activités mentionnées à l'article R. 3412-2, de dispenser pour le compte de l'Etat des prestations d'alimentation au profit des militaires

Article 31

—

Le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, est habilité à dispenser les candidats visés à l'article 26 admis en formation

Article R*421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 79

Code de l'urbanisme

En application du e de l'article L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les installations de

Article L762-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45

Code de la sécurité sociale

Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé par pays et

Article D911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85

Code de la sécurité sociale

instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés

Article R5547-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Code des transports

La décision d'agrément précise la ou les formations dispensées agréées.

Article R752-18-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 97

Code de la sécurité sociale

Pour les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des sages-femmes exerçant dans les départements de

Article D212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sous réserve du bien-fondé des soins, les actes dispensés par le chirurgien-dentiste ou le stomatologue sont pris en charge dans les conditions et tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R5522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 13

Code du travail

Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.

Article 245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 91

Code général des impôts, annexe III

Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit

Article R3120-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 09

Code des transports

Tout conducteur exécutant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l'article R. 3120-9.

Article D6332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l'organisme, le financement d'études ou de recherches intéressant la formation et les dépenses pour assurer le contrôle de la qualité des formations dispensées

Article R121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-39, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu

Article L1233-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Code du travail

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 83

Code des assurances

d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 ni des obligations contractuelles, dispensés

Article D133-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

Cette transmission ne dispense pas l'employeur de l'obligation de remise au salarié de la déclaration d'identification au salarié prévue au même article du code du travail .

Article L7232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

Code du travail

A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif ou lorsqu'elle est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article

Article L2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe.

Article R6241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70

Code du travail

Le représentant de l'Etat dans la région arrête et publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés

Article R6153-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Code de la santé publique

Au cours de chacun des stages, ils participent aux entretiens portant sur les dossiers des malades et suivent les enseignements dispensés dans l'établissement de santé.

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