du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'économie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'économie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé

et sollicitait qu'il soit maintenu au centre de rétention dans l'attente de son départ ; Attendu qu'il est fait grief à cette ordonnance d'avoir assigné à résidence l'intéressé mais de l'avoir dispensé

que le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

de rembourser le montant de l'avance, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991

X..., dont le recours avait précisément pour objet d'obtenir cette dispense, ne justifiait pas la mise en oeuvre de cette faculté, le magistrat-taxateur a refusé d'exercer ses pouvoirs et a violé les dispositions

été engagée par la société Les Echevins en qualité d'apprentie, selon un contrat prenant effet le 16 octobre 1993 ; qu'invoquant l'absence injustifiée de l'apprentie pendant une semaine aux cours dispensés

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, d'une part que les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie s'imposent à l'employeur

X... une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dispense de remboursement du capital emprunté à la suite de l'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que l'établissement