applicables sont les suivantes; que l'ordonnance du 28 mars 1996 a rendu applicables dans les territoires d'Outre-Mer les dispositions du nouveau Code pénal, ainsi que les dispositions d'adaptation

de l'arrêté municipal réglementant les étalages et terrasses installés sur la voie publique en date du 27 juin 1990 ; que la Société RESTAURATION soulève l'exception de nullité de ce texte réglementaire

Elle soutient que : - le conseil municipal est compétent pour adopter des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme réglementant l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile pour prévenir

pénalités, auquel elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988, et remis ces droits et pénalités à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

LES DISPOSITIONS DU I QUI PRECEDE SONT APPLICABLES AUX PARTICIPATIONS AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUI POURRAIENT ETRE DEMANDEES AUX LOTISSEURS" ; MAIS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'impose que les décisions de la commission nationale

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant

ATTENDU QUE L'ASSIGNATION DONNEE AU PREVENU POUR COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE CELLE-CI ETAIT APPELEE A STATUER TANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE QUE SUR CELUI DU PROCUREUR GENERAL

Sur la légalité du refus d'abroger l'arrêté du 7 juin 2016 réglementant le sens de circulation de la rue de la place d'Espagne : 3.

d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant

des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ". 3.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet de l'Allier était compétent pour instituer, par l'arrêté attaqué, des limitations à l'usage de la ressource en eau ; qu'aucun texte ni aucun principe

des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

Cette modalité de calcul était donc conforme aux dispositions législatives et réglementaires [...] », la CIPAV considère que l' ACOSS était parfaitement légitime à utiliser comme référence la première

Cette modalité de calcul était donc conforme aux dispositions législatives et réglementaires [...] », la CIPAV considère que l' ACOSS était parfaitement légitime à utiliser comme référence la première

DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général