Codes de loi français

Article 23

accordée, sur leur demande, aux astronomes et physiciens qui ont accompli, en cette qualité, une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté

Article 35

ou d'aide-physicien ou d'assistant des observatoires et des instituts de physique du globe, une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté

Article 30-7

la commission prévue à l'article 30-13, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté

Article 4

études ou son représentant ; 2° Le directeur de l'ITEV ; 3° Le directeur adjoint de l'ITEV ; 4° Un personnel de l'Ecole pratique des hautes études spécialisé dans le domaine du vieillissement et des pathologies associées ; 5° Deux représentants de la communauté

Article R1611-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Les présidents de l'association " Régions de France ", de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à compter de leur entrée en vigueur sur le territoire de la République française ; 6° Résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 54

avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'œuvre prévus par l'arrêté ou la décision ayant accordé l'admission temporaire : a) soit réexportées hors du territoire douanier de la Communauté

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

accord de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord ; -Soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules définis à l'article R. 421-1, 2e alinéa, qu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté

Article D213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

Association des maires de grandes villes de France ; i) Association nationale des communes touristiques ; j) Association des maires ruraux de France ; k) Association nationale des maires des stations de montagne ; l) Villes de France ; m) Assemblée des communautés

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45

personnalité morale et de l'autonomie financière, qui assure notamment le rôle d'organisme de liaison entre les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de la Communauté

Article R341-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 45

respective ; b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par l'Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, désigné par l'Association des communautés

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81

En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s'attache à : 1° Encourager des types

Article D2123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 67

Les maires, adjoints aux maires, maires délégués dans les communes associées, maires délégués dans les communes déléguées, présidents et vice-présidents des communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l'institution de retraite complémentaire

Article R811-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

niveau équivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté

Article R5121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

Lorsque le demandeur démontre, par référence à une documentation bibliographique appropriée, que la demande porte sur une spécialité dont la ou les substances actives sont d'un usage médical bien établi depuis au moins dix ans en France, dans la Communauté

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 50

A cette fin, il contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives

Article D741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 38 > 86

Ils sont régis par le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif, établissements-composantes ou associés à une université ou à une communauté d'universités

Article R15-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 21

d'appui judiciaire autres que celles mentionnées à l'article R. 15-22 ; 3° Les pelotons d'autoroute et les pelotons motorisés de la gendarmerie ; 4° Les sections des formations aériennes de la gendarmerie ; 5° Les brigades organisées ou non en communauté

Article 20

L'établissement public Société des grands projets est propriétaire de ces lignes, ouvrages et installations, ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, qu'elle réalise, jusqu'à sa dissolution.

Article 5

technologiques ont été utilisés, dans le cas où l'omission de ces mentions serait de nature à induire le consommateur en erreur ; d) Les règles concernant les substances utilisées afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution