Codes de loi français

Article ANNEXE IV

ESPECES POIDS minimal d'un échantillon à prélever sur un lot (en grammes). POIDS de la fraction d'échantillon nécessaire pour un dénombrement (en grammes).

Article L1311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités

Article L214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Le revenu net est égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce et tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes

Article R5121-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Les échantillons prélevés sont rassemblés dans des sachets munis d'une étiquette précisant le nom et le numéro du lot de fabrication de la spécialité, la date du prélèvement, son motif et le nom de l'inspecteur qui l'a effectué.

Article R5124-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 82

contrôles y afférents ; 2° Magasinage, préparation des commandes et emballage, et, en ce qui concerne le gaz à usage médical, le transport jusqu'aux réservoirs ou locaux de stockage de l'établissement mentionnés à l'article R. 5124-7 ; 3° Suivi des lots

Article 76

A défaut, la publicité n'est censée requise qu'en ce qui concerne les autres biens ou droits immobiliers compris dans le document. 2.

Article Annexe

DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL COLLECTIVITÉS DROIT À COMPENSATION

Article L126-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 73

Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Sous réserve des dispositions de l'article L. 214-8-7, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des

Article L214-24-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Sous réserve de l'article L. 214-24-41, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou

Article 1384 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis pour la part de taxe foncière qui lui revient, les logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés

Article 319-16

Sans préjudice de l'article 319-13, les produits, rémunérations et plus-values dégagés par la gestion de FIA et les droits qui y sont attachés appartiennent aux porteurs de parts ou actionnaires.

Article 14-1

défaut de paiement de cette participation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux délivre, à l'encontre de l'ordre redevable, un titre exécutoire constituant une décision à laquelle sont attachés

Article L613-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

obligation de paiement ou de livraison découlant d'un contrat en vertu de l'article L. 613-56-8 ou la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas au cocontractant de cette personne : 1° D'exercer les droits

Article D514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

caisse des sommes qu'elle a prêtées au vu de ces évaluations ainsi que de ce qui lui est dû, tant pour les intérêts afférents à la durée du prêt, augmentée d'un mois si cette durée est de six mois et de deux mois si elle est d'un an, que pour les droits

Article R6133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Les praticiens attachés associés et les assistants associés des établissements publics de santé membres du groupement peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement de coopération sanitaire dans les conditions définies par les textes qui les régissent

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit

Article L5121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 09

Le demandeur de cette autorisation informe le titulaire de ces droits concomitamment au dépôt de la demande.

Article 55-4

Le titulaire de l'office auquel le clerc significateur sera attaché communique à la chambre régionale des commissaires de justice dont il relève, la requête aux fins de nomination du clerc accompagnée des pièces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 55

Article 16

Peuvent également être promus au grade d'attaché économique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés économiques qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi