Attendu, selon le jugement déféré, que, le 11 novembre 1985, Mme X..., exploitante d'un établissement privé d'enseignement secondaire à Aix-en-Provence, s'est vu notifier un redressement portant sur des droits

déclaration de succession enregistrée le 19 avril 1979, et pour ce qui concernait la moitié indivise d'une forêt faisant partie de l'actif successoral, sous le régime de l'exonération partielle des droits

intervenue le 11 janvier 2023 rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévus au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit

intervenue le 11 janvier 2023 rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévus au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit

est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet ; toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les

IMPOTS SUR LES BIENS SUCCESSORAUX QUE LORSQU'ELLE CONNAITRAIT LEUR CONSISTANCE ET SERAIT AINSI EN MESURE DE PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION, CETTE ATTITUDE NE CONSTITUAIT PAS UN REFUS DE PAYER LES DROITS

EN DELIVRANCE DES LEGS A LUI CONSENTIS, ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU RETARD APPORTE A LEUR REALISATION, LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA REQUETE

CASSATION, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT, EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LA PERTE DU DROIT

AYANT SOUTENU QUE LA PRETENDUE DONATION DISSIMULAIT UNE VENTE, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QU'IL N'EN ETAIT RIEN SANS S'EXPLIQUER SUR L'ECONOMIE QUE CETTE SIMULATION AVAIT PERMIS DE REALISER SUR LES DROITS

charges déductibles des bénéfices commerciaux du premier exercice clos postérieurement à la mise en gérance, à titre de frais de premier établissement, une somme de 485 680 F, représentant le montant des droits

l'application du barème légal de l'usufruit fixé à l'article 762 du code général des impôts, l'administration fiscale a, par lettre du 15 décembre 1999, engagé une procédure de répression des abus de droit

, et notifié un redressement ; que le comité consultatif pour la répression des abus de droit a conclu le 31 mai 2002 au bien-fondé de la procédure; qu'après mise en recouvrement de l'imposition, et rejet

l'administration des Impôts a réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement des droits

Thezy ; Sur le moyen unique : Vu l'article 793-1-4° du Code général des Impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits de mutation à

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 793-1-4° du Code général des impôts, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits

contre Mlle de Witasse-Thezy ; Sur le moyen unique : Vu l'article 793-1-4° du Code général des impôts, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits

dispositions de l'article 1115 du code général des impôts pour les acquisitions réalisées en 1990 et 1991 ; qu'après la mise en recouvrement des impositions résultant des redressements portant sur les droits

effectuée avant le 31 janvier 1974, n'a été enregistrée par le service compétent que le 20 août 1979 ; qu'à la suite de la sous-évaluation d'immeubles légués, Mme de Z... s'est vu notifier un supplément de droits

(la société), excerçant l'activité de loueur en meublés et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, suivie d'un redressement et d'un avis de mise en recouvrement des droits

spécialement au contribuable ; qu'ainsi, le Tribunal méconnait les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1115 du Code général des impôts exonère des droits