et des familles ; – l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome

Article R4311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 69

Code de la santé publique

échéant en dehors de sa présence, de soins courants de la vie quotidienne, définis comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome

Article A322-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Le directeur de plongée autorise les plongeurs justifiant des aptitudes PE-12 à plonger en autonomie et les guides de palanquée (GP) ou les plongeurs niveau 4 (P4) à effectuer les baptêmes.

Article Annexe III-16 b (art. A322-82)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Conditions d'évolution en exploration en plongée à l'air en milieu naturel ESPACES PLONGÉE ENCADRÉE PLONGÉE AUTONOME Aptitudes minimales Effectif maximal Compétence Aptitudes minimales Effectif maximal Espace de 0 à 6 mètres

Article Annexe III-17 c (art. A322-91)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Conditions d'évolution en exploration en plongée au nitrox en milieu naturel ESPACES PLONGÉE ENCADRÉE PLONGÉE AUTONOME Aptitudes minimales Effectif maximal Compétence Effectif maximal Espace de 0 à 12 mètres PE-12 + PN

Article R212-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 31

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, de celle du secrétariat de parquet autonome

Article L3111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome

Article L2251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

Code des transports

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Article D631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 14

Code de l'énergie

Ne sont pas pris en compte les navires d'un tonnage de moins de 5 000 tonnes de port en lourd, les navires de stockage non autonomes, les navires immobilisés à l'occasion d'un arrêt technique d'une durée supérieure à 180 jours pour la période excédant

Article 30

—

La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que, lorsque le candidat doit contracter un emprunt, des éléments permettant d'apprécier ses capacités financières au

Article 15

—

Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant

Article 4

—

Pour la part des opérations réalisée au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique conformément à l'article 3-1, ce coefficient multiplicateur est porté à 3 pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées

Article R445-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 445-1 détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion.

Article XII

—

En cas de non-respect par un organisme de ses engagements conventionnels, une procédure d'examen des manquements est engagée par les parties signataires sur initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

Article R811-83-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52

Code rural (nouveau)

Le conseil de discipline régional peut être saisi pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 lorsque celui-ci engage une action disciplinaire à l'encontre

Article R6152-49-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 06

Code de la santé publique

Il souscrit préalablement à son entrée en formation un engagement de servir auprès de son établissement d'origine d'une durée égale à celle-ci.

Article R300-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 88

Code de l'urbanisme

livre Ier du code de l'environnement : -par le président de l'établissement compétent en matière de plan local d'urbanisme ou par le maire, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée

Article R932-4-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

technique spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à ce même règlement, l'institution ou l'union procède, dans les conditions mentionnées au I de à l'article R. 932-4-4-1, à l'affectation aux engagements

Article R414-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Les engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des terrains et espaces inclus dans le site ou des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces.

Article R222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

provision technique spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à ce même règlement, la mutuelle ou l'union procède, dans les conditions mentionnées au I de l'article R. 222-8-1, à l'affectation aux engagements

Page 67 · 6 420 résultats

← Précédent Suivant →