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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228bcd580146773fe4ac
14 juin 1995
(Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section industrie), au profit de la société ECCO, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation
6137228ccd580146773fe56b
15 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant ... du Rouvray, en cassation d'un jugement rendu le
ébouté de sa demande forméec/M. X
61372259cd580146773fc3b0
13 avril 1995
(Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section activités diverses), au profit de M.
61372294cd580146773feb88
14 décembre 1995
Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société Armena Maple, société anonyme, dont
61372294cd580146773feb92
16 novembre 1995
X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (Section activités diverses), au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant ...,
6137229bcd580146773ff10b
25 octobre 1995
Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry (section industrie), au profit de M.
6137229ccd580146773ff1ca
4 octobre 1995
(Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M.
613722a1cd580146773ff5a6
17 avril 1996
Moulins, 13 mars 1995) d'avoir annulé sa désignation, en qualité de déléguée syndicale CFDT, pour l'agence de Moulins de la société La Rayonnante; Attendu, qu'il résulte des constatations et énonciations
613722a5cd580146773ff926
23 mai 1996
conseil de prud'hommes de Montargis, rendu le 21 octobre 1994, qui l'a déboutée de sa demande formée contre son employeur la société Capribal; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations
61372270cd580146773fd078
Laurent, Route de Sauvigny-le-Bois, Zone Industrielle à Avallon (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit de M
61372271cd580146773fd15f
11 juillet 1995
(Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de M. Gilles X..., demeurant ...
6137227dcd580146773fd9d9
6 juillet 1995
Jean-Pierre X..., demeurant 8, square Fernand Widal à Evry (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de M.
613722e8cd580146774030df
7 mai 1997
Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de M.
613722edcd58014677403532
18 juin 1997
Laouini, gérant, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit de M.
613722becd58014677400e28
30 janvier 1997
rupture de son contrat de travail; Attendu que le demandeur fait valoir que le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les droits de la défense; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations
613722becd58014677400e7f
9 octobre 1996
rendu le 20 janvier 1995, qui l'a débouté de ses demandes tendant à son reclassement au coefficient 185 et au paiement d'une indemnité de trajet; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations
613722bfcd58014677400fcc
15 janvier 1997
Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section industrie), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,
613722dccd580146774026ea
26 février 1997
Jean-Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Thiers (section industrie), au profit de la société Thuel Chassaigne, société anonyme
613722e3cd58014677402cd4
16 juillet 1997
Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de la société Métro, société à responsabilité limitée,
613722b7cd58014677400873
14 mai 1996
Pierre Z..., demeurant rue du Neubourg, HLM Vincent Y..., 27300 Bernay, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bernay (Section industrie), au profit de
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