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403 612 résultats pour « enonciations du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228bcd580146773fe4ac

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

(Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section industrie), au profit de la société ECCO, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe56b

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole X..., demeurant ... du Rouvray, en cassation d'un jugement rendu le

Source officielle
CC

soc

ébouté de sa demande forméec/M. X

61372259cd580146773fc3b0

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

(Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section activités diverses), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb88

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de la société Armena Maple, société anonyme, dont

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb92

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (Section activités diverses), au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant ...,

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff10b

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry (section industrie), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1ca

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

(Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5a6

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Moulins, 13 mars 1995) d'avoir annulé sa désignation, en qualité de déléguée syndicale CFDT, pour l'agence de Moulins de la société La Rayonnante; Attendu, qu'il résulte des constatations et énonciations

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff926

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

conseil de prud'hommes de Montargis, rendu le 21 octobre 1994, qui l'a déboutée de sa demande formée contre son employeur la société Capribal; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd078

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Laurent, Route de Sauvigny-le-Bois, Zone Industrielle à Avallon (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit de M

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd15f

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

(Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de M. Gilles X..., demeurant ...

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soc

6137227dcd580146773fd9d9

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

Jean-Pierre X..., demeurant 8, square Fernand Widal à Evry (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de M.

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030df

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de M.

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CC

soc

613722edcd58014677403532

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Laouini, gérant, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit de M.

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soc

613722becd58014677400e28

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

rupture de son contrat de travail; Attendu que le demandeur fait valoir que le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les droits de la défense; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations

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soc

613722becd58014677400e7f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

rendu le 20 janvier 1995, qui l'a débouté de ses demandes tendant à son reclassement au coefficient 185 et au paiement d'une indemnité de trajet; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations

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soc

613722bfcd58014677400fcc

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section industrie), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,

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CC

soc

613722dccd580146774026ea

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Jean-Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Thiers (section industrie), au profit de la société Thuel Chassaigne, société anonyme

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CC

soc

613722e3cd58014677402cd4

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de la société Métro, société à responsabilité limitée,

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CC

soc

613722b7cd58014677400873

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Pierre Z..., demeurant rue du Neubourg, HLM Vincent Y..., 27300 Bernay, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bernay (Section industrie), au profit de

Source officielle

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